CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Généralités Aux termes des présentes conditions générales, on entend par :

”VENDEUR” : la SA CLABOTS TOOLS agissant sous la dénomination commerciale du même nom portant le numéro de TVA 0412.572.672 et ayant son siège sociale à Quai des Usines 5-9, 1000 Bruxelles.

“CLIENT PARTICULIER” : Toute personne physique acquérant un article du vendeur à des fins qui n’entre pas en considération dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Livre I du Code de droit économique.

“CLIENT PRO” : Toute personne physique ou morale acquérant un article du vendeur qui entre en considération dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Livre I du Code de droit économique.

“CLIENT” : Toute personne physique ou morale acquérant un article du vendeur qui entre ou qui n’entre pas en considération dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Livre I du Code de droit économique. Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat et prévalent sur toutes conditions générales et/ou particulières du client. La passation d’une commande entraîne l’acceptation, sans réserve, par le client, des présentes conditions générales qu’il est censé connaître notamment de par leur publication sur le site web du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment quelconque, des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation, même partielle, à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. Si l’une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, la nullité de celle-ci n’affectera pas la validité des autres clauses. Le vendeur se réserve le droit d’interpréter, de modifier ou de résilier les conditions générales sans préavis. Les conditions générales seront toujours affichées dans la version la plus récente sur www.clabots.be.

2. Articles et prix
Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques ou composition) relatives à l'ensemble des articles offerts à la vente sont disponibles de manière non-exhaustive dans la dernière version du catalogue du vendeur et pour les articles saisonniers et en promotion, de manière non-exhaustive dans le magazine trimestriel “FOCUS” du vendeur. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs substantielles, ou non substantielles, qui pourraient y apparaître. De même que les photographies et autres reproductions des articles les représentant fidèlement, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards, ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Les prix indiqués en magasin sont exprimés en euro et sont indiqués HTVA et TTC. Les prix n’incluent pas les écotaxes, ni les frais de livraison ou service(s) supplémentaire(s) éventuels. Les produits sont facturés au prix en vigueur du vendeur au moment de la date de la commande, toutes conditions inchangées, sauf exception expresse de tarification en vigueur à la date de livraison. Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans les limites des stocks disponibles. Les prix indiqués dans le magazine trimestriel du vendeur (nommé “FOCUS”) sont exprimés en euro, sont indiqués HTVA et n’incluent pas les écotaxes, ni les frais de livraison ou service(s) supplémentaire(s) éventuels. Ils ne sont valables que durant la période mentionnée dans le magazine et jusqu’à épuisement des stocks. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix, d’appliquer le prix correct, ou d’annuler unilatéralement une commande s’il apparaît que le prix indiqué et/ou la description d’un Article, ainsi que les éventuelles options associées sont manifestement erronément indiquées, suite à une défaillance technique ou une erreur humaine. Aucune indemnité ou clause ne pourra être retenue contre le vendeur.

3. Offres et commandes
Sans préjudice des dispositions précitées, une offre faite par le vendeur est valable 2 semaines à partir de la date d’émission de l’offre. Les commandes peuvent se faire par toute voie de droit par le client, tel que par ex. téléphonique, fax, e-mail, orale, en ligne. La personne physique qui passe la commande au nom d’un compte client est supposée y être habilitée. Si une liste de personne(s) habilitée(s) a été transmise par le client au vendeur, seules la/les personne(s) présente(s) sur la liste et sur présentation de la carte client ou de la carte d’identité, est/sont autorisée(s) à effectuer de nouvelles commandes au nom du compte du client. Une commande constitue une vente ferme et définitive sous réserve des stocks disponibles, sauf si le vendeur notifie dans un délai de 8 jours suivant la date du bon de commande son refus de la commande. Si le client annule sa commande, il restera redevable de 30 % du prix de vente, à titre d'indemnité, sans préjudice de tout dommage plus élevé dont le vendeur apporte la preuve. Cette indemnité peut être directement imputée sur les acomptes éventuels. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente de plein droit, avec effet immédiat, sans intervention préalable d’un juge et sans mise en demeure, dans les cas de : graves soupçons de mauvaise foi ou d’intention d’escroquerie, de fraude, de communication de données erronées, suspectes, fictives ou incorrectes, d’abus répétés du droit de rétractation (dans le cas d’une vente en ligne)^{^[1]} ou lorsqu’une quantité jugée anormale de commandes dépasserait une utilisation normale en fonction de l’activité du client et donnerait lieu par ex. à des présomptions que des commandes ont été effectuées à des fins de revente. Le client n’est pas autorisé à acheter un article à des fins de revente.

4. Conditions de paiements et retard
Toute commande pour être validée définitivement par un client, doit être payée avec un acompte de minimum 30% du prix de vente pour un article référencé dans notre catalogue. Un acompte de minimum 100% pour un article façonné ou commandé spécialement pour le client. Un acompte de 100% pour tous les articles est demandé en cas de livraison. Les articles ne seront commandés chez nos fournisseurs qu'après paiement de cet acompte. Lors de l’enlèvement, toutes marchandises doivent être payées au comptant, net sans escompte. Par dérogation au 1er § du chapitre 4 “conditions de paiements et retard”, les clients PRO bénéficiant d’une ouverture de compte écrite et formelle, ne sont pas soumis au paiement d’un acompte, mais paient la totalité de la commande à réception de la facture selon le délai indiqué sur celle-ci pour autant que le montant de la commande ne cause pas un dépassement de la limite de crédit accordée, le vendeur pourra dans ce cas exiger un prépaiement partiel ou total de la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, le client sera redevable d’une clause pénale égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de 150 €. Le client sera redevable, en plus de la clause pénale, des intérêts de retard de 10% par an. Aussi bien la clause pénale que les intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, le vendeur sera en droit, nonobstant toute convention ultérieure, d’exiger immédiatement le paiement intégral de toute facture non réglée quelle que soit sa date d’échéance et par toute voie de droit.

5. Livraison
Les livraisons sont effectuées, soit par des tiers, soit par le vendeur. Le choix du transporteur revient au vendeur s’il est organisé par celui-ci. Les livraisons par des tiers sont soumises aux conditions de transport et de livraison de ce tiers. Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la prise de la commande. Le chauffeur-livreur peut être amené à demander une preuve d’identité de la personne qui réceptionne la commande. Les marchandises sont transportées aux risques et périls du client. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et ne sont pas garanties. Le dépassement des délais de livraison, mentionnés par le vendeur, ne peut pas donner lieu ni à dédommagement, ni pénalité de retard, ni même à l’annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des articles, le vendeur se réservant le droit de procéder à des livraisons partielles. Pour les commandes inférieures à 150 € (HTVA), le vendeur facturera des frais de livraison de 10 € (HTVA) pour couvrir les frais d’expédition. Si la livraison de la commande est impossible, par exemple car le lieu de livraison n’est pas carrossable ou que le destinataire n’est pas présent sur le lieu de livraison, le chauffeur-livreur retournera la commande au centre de distribution du vendeur, et les frais de livraison éventuels seront à nouveau dus si une nouvelle livraison est demandée.

6. Retour
Le client ne possède aucun droit de rétractation^{^[2]} mais peut en faire la demande au vendeur qui est libre en toute circonstance d’accepter ou de refuser, sans devoir en justifier la raison et sans avertissement préalable. De manière générale, tout retour de marchandise pour être éventuellement accepté, doit concerner un article acheté dans l’un des magasins du vendeur, et retourné dans leur emballage intact, endéans les 30 jours à partir de la date de livraison. Seul l’article non façonné spécialement pour le client (ex : clé, serrure, vêtement avec impression...) ET référencé dans notre catalogue sera repris.” Dans le cas où la marchandise retournée est acceptée, le montant éventuellement dû au client sera remboursé uniquement par l’émission d’une ou plusieurs TOOLS CARD^{^[3]}, dont la somme sera de valeur équivalente à la valeur de la marchandise retournée.

7. Garanties et réclamations
Le client particulier bénéficie, sur tous les articles, de la garantie légale de 2 ans pour défaut de conformité, à condition qu’il notifie le défaut par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation de celui-ci. Le client PRO bénéficie de la garantie du fabricant dont le vendeur bénéficie lui-même. La garantie accordée sera communiquée à la demande du client PRO, et elle est présumée connue et acceptée par le client PRO. Aucune autre garantie que celle précitée ne peut être invoquée. Dans le cas où une des garanties précitées est due, le vendeur s’engage à remplacer uniquement la pièce reconnue défectueuse, sans les accessoires en bon état de marche, et sans devoir verser une quelconque indemnité. En tout état de cause, si l’article a été endommagé à la suite d’une installation, d’un usage, ou d’une manipulation inadaptée, de causes externes, de négligence du client, de phénomènes d’usure normaux, d’un mauvais entretien ou que le client ou un tiers a tenté d’effectuer lui-même des réparations sur l’article, le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie. L’octroi des garanties est subordonné à une utilisation des articles en bon père de famille et dans le respect du manuel d’utilisation du fabricant.

8. Ventes en ligne
Les ventes en ligne font l’objet de conditions générales à part entière disponibles sur le site www.clabots.be.

9. Responsabilité
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, même pour faute grave, d’un dommage direct ou indirect, de toute nature, tant matériel qu’immatériel, qui se produirait avec les machines ou les produits vendus lors de l’emploi de ceux-ci, mais aussi d’aucune perte d’exploitation, de perte profit ou de perte de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit. Le client s’engage à préserver le vendeur de toutes actions quelconques de tierces personnes. Le vendeur n’est en aucun cas responsable du résultat obtenu par l’emploi des machines et produits.

10. Force majeure
En cas de force majeure, le vendeur est en droit de suspendre temporairement l'exécution, ou de résilier toute convention, de plein droit et sans indemnités. Par force majeure, les parties s’entendent sur “tout événement extérieur et irrésistible qui rend impossible l’exécution de l’obligation ou, tout le moins, l’alourdit déraisonnablement, empêchant une exécution normale de celle-ci. A titre de liste non exhaustive : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, interruption de production, difficultés de transport, l’insuffisance de matières premières, de travailleurs, d'énergie ou de transport, grèves, lock-out, interruptions de travail, ou tout autre conflits sociaux collectifs qui l’affectent ou qui affectent ses fournisseurs, et ce même si ces événements étaient prévisibles.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le vendeur.

11. Réserve de priorité
Tous les produits livrés par le vendeur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture y relative, en ce compris, les frais et intérêts éventuels y afférent. En cas de retard de paiement, le client s’engage à restituer les marchandises à la première demande, et autorise le vendeur à revendre ces marchandises à des tiers.

12. Résolution expresse
Le vendeur est en droit de résoudre toute convention conclue avec le client, ou d’en suspendre l’exécution, de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalable, sans indemnité de la part du vendeur et sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer une indemnité au client en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, en cas de faillite ou de cessation de paiement, dans le cas où le client perd le droit de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci, en cas du non-respect par le client de l’un des engagements découlant des présentes conditions ou de toute(s) autre(s) convention(s) conclue avec le client. Par ces mêmes conditions, toutes créances du vendeur sur le client deviennent immédiatement exigibles.

13. Règles de confidentialité
Le vendeur agit en tant que partie responsable de toutes les données personnelles qui lui sont fournies. À cet effet, le vendeur dispose de règles de confidentialité qui expliquent comment les données personnelles seront traitées et protégées.

14. Loi applicable
Les éventuels conflits surgissant entre les parties relatives aux ventes régies par les présentes conditions générales sont soumis à la loi belge.Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles.

15. Service clients
Coordonnées: CLABOTS TOOLS SA
E-mail : office@clabots.be
Téléphone : 02.274.54.54

^{^[1]} Voir conditions générales relatives à la vente en ligne de CLABOTS TOOLS sur le site www.clabots.be

^{^[2]} Excepté les ventes en ligne pour les clients particuliers : voir conditions générales relatives à la vente en ligne de CLABOTS TOOLS sur www.clabots.be

^{^[3]} Voir conditions générales concernant les cartes cadeaux Clabots et les cartes avoir Clabots (TOOLS CARD) sur www.clabots.be

Version imprimable | Dernière modification le 07.05.2019